Avocats et Médiateurs : des compétences pour vous aider et vous accompagner
(Droit Français & Etrangers)
Divorce
Révision de pension alimentaire, de prestation compensatoire
Modification des droits issus de l’autorité parentale
Rupture de concubinage
Adoption
Droits des grands-parents
Modifications de l’Etat civil :
Changements de noms, de sexe
Successions & testaments :
Conseil, assistance devant Notaires, contentieux, envoi en possession
Mesures de protection :
Tutelle, curatelle, établissement de mandat de protection future
Changement de régimes matrimoniaux
Liquidation de régimes matrimoniaux et partage judiciaire
Filiation :
Contestations & établissement de filiations
Annulation de mariage, action en contribution aux charges du mariage
Accidents de la circulation :
Responsabilité, indemnisations
Contrats de vente :
Défauts de conformité, vices cachés, défaut d’exécution, résolution, résiliation, actions en recouvrement, etc. …
Reconnaissance de dettes :
Contestations, recouvrement
Responsabilités médicales :
Demande d’expertise, saisine des commissions d’indemnisation, contentieux judiciaire
Responsabilités sportives
Responsabilités professionnelles
Responsabilités bancaires
Défense des accusés devant la Cour d’Assises
Défense des prévenus devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, le Juge de Proximité
Assistance en garde à vue, en comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité, devant un Juge d’instrcution
Défense des mineurs devant le Juge des Enfants et le Tribunal pour Enfants
Défense des victimes majeures & mineures devant toutes les juridictions
Procédures d’indemnisation des victimes :
Juridictions civiles, commissions d’indemnisation
Exécution forçée des jugements
Saisies
Organisations de médiation
Assistance en médiations judiciaires ou conventionnelles
Assistance en négociation
Pratique du droit collaboratif et du droit participatif
Formation en technique de médiation
Formation à la négociation raisonnée
Rédaction de baux
Reconnaissance de dette
Rédaction de protocoles entre concubins
Conventions d’indivision
Contrat de pacs
Un processus amiable, volontaire & confidentiel de résolution des différends
La médiation est un processus « satisfait-satisfait » qui amène à une solution co-construite par les parties, facilitée par le médiateur. Karine GISTAIN-LORDAT, grâce à sa formation spécialisée et son expérience, vous accompagne dans la voie de l’amiable.
Quelles médiations :
Inter-entreprises, intra-entreprises, entre particuliers et entreprises, entre particuliers
Quelle durée :
La durée est déterminée par les parties et le médiateur en accord avec les rythmes du processus de médiation et du différend à résoudre
Où :
Dans un lieu neutre, défini contractuellement
Quel coût :
Un coût défini à l’avance, moins onéreux qu’un procès, fixé en fonction de l’intérêt du litige ou par heure de médiation (250€ /h)
La médiation favorise par des entretiens confidentiels l’établissement, ou le rétablissement d’un lien social, la prévention ou la résolution d’un différend.
Elle permet aux parties de clarifier leurs relations, de parvenir à un accord équitable, durable, dans le respect de l’ordre public.
Le médiateur n’est ni un arbitre, ni un juge mais un tiers neutre facilitant la communication et permettant la négociation entre les parties.
L’accord issu de la médiation, trouvé par les parties, peut être homologué par un juge si les parties le souhaitent.
• Maîtrise du conflit, de sa durée & de son coût
• Un coût moins important qu’une procédure judiciaire
• Une résolution du conflit plus rapide
• L’assurance d’une confidentialité dans le traitement du conflit
• La préservation de bonnes relations entre parties, ce qui peut être primordial dans le monde de l’entreprise
• Un accord qui peut être homologué par un juge si les parties le souhaitent
Les avocats sont les seuls à pouvoir mettre en oeuvre la convention de procédure participative qui est une convention par laquelle les parties «assistées de leurs avocats, s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ».
Nous maitrisons les outils de droit collaboratif qui permettent la recherche d’un accord amiable entre les parties assistées chacune d’un avocat.
Avocat-Médiateur référencée par le Centre National des Avocats Médiateurs (cnma.avocat.fr).
Diplome Universitaire de Médiation Université de PARIS II Panthéon-Assas.
Membre du Centre de médiation du barreau de TOULOUSE, « Médiation Toulouse-Pyrénées ».
Médiateur judiciaire auprès de la Cour d’Appel de TOULOUSE.
Formatrice en procédure participative à l’Ecole des avocats Sud Ouest Pyrénées.
Formatrice en procédure participative à Université Toulouse I.
Formée au droit collaboratif.
Des valeurs d’excellence, d’engagement et d’innovation
Avocat-Médiateur
Prestation de serment en 1994
Ancienne Membre du Conseil de l’Ordre
Avocat-Médiateur réferencée auprès du CNMA (Centre National de Médiation des Avocats), Médiateur judiciaire auprès de la Cour d’Appel de Toulouse – DEA Droit Privé – DU Médiation Paris II Panthéon ASSAS – Spécialiste en Droit Collaboratif et procédure participative
Lauréat de la Conférence du stage du Barreau de Toulouse 1997
Nous sommes transparent et nous vous expliquons ce que vous coutera le litige ou la médiation que vous nous confierez
La rémunération de l’Avocat est fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de la notoriété de l’Avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience, des avantages du résultat obtenu, du service rendu, de la situation de fortune du client…
Nous nous engageons à vous donner une information préalable sur le montant de l’honoraire ou le moyen de le déterminer. Nous établissons ensemble une convention d’honoraires prévoyant l’honoraire et ses modalités de règlement. Un état détaillé des prestations vous est communiqué, sur simple demande.
Les honoraires relatifs à la 1ère consultation sont fixés en fonction de la technicité et de la durée de l’entretien. Ils sont réglés à l’issue du rendez-vous. Ils peuvent venir en déduction du litige confié aux Avocats du Cabinet.
L’honoraire est en principe fixé au temps passé, selon un coût horaire déterminé par la convention d’honoraires.
L’honoraire peut également être fixé forfaitairement dans certains dossiers et cela en raison de l’intérêt financier de l’affaire ou de sa spécificité.
Vous avez peut-être souscrit une assurance de protection juridique dans votre police d’assurance (assurance habitation, scolaire, responsabilité civile, vie privée, santé, bancaire…).
Nous sommes susceptible d’accepter certaines missions au titre de l’aide juridictionnelle; cette aide est accordée par l’Etat aux justiciables les plus modestes.
Consulter et être conseillé(e)
Le cabinet GISTAIN LORDAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
* l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– prospection et animation ;
– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
* l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– le recouvrement.
* le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
– la facturation ;
– la comptabilité.
Le cabinet GISTAIN LORDAT ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet GISTAIN LORDAT, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Pour l’exercice de l’ensemble de ces droits, et consulter notamment le registre de traitement des données personnelles, toute personne intéressée devra justifier d’une copie d’une titre d’identité signé, et pourra s’adresser par courrier électronique ou par voie postale à l’avocat chargé d’assurer la gestion de la protection des données au sein du cabinet GISTAIN LORDAT à savoir Me Karine GISTAIN LORDAT, Avocat, inscrit auprès du Barreau de TOULOUSE exerçant 1 rue BOUQUIERES, 31000 TOULOUSE, téléphone: 05 61 85 22 23 – télécopie: 05 34 31 67 27 Mail : avocat@gistain-lordat.fr
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Directeur de la publication : Maître Karine GISTAIN LORDAT
Adresse : 1 rue BOUQUIERES, 31000 TOULOUSE
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Ce site est conçu à titre purement informatif, sans visée commerciale et est destiné à tout type de public.
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Ce site est mis gratuitement à la disposition des clients.
Médiation :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne ces activités qu’à titre provisoire. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le Conseil National des Barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national – CNB, 22, rue de Londres – 75009 PARIS.
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